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Responsabilité civile décennale

Pourquoi souscrire une responsabilité civile décennale ?

Un contexte législatif contraignant

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Spinetta (votée le 4/1/1978), le secteur du bâtiment est très encadré sur le plan législatif. Cette loi a institué une présomption de responsabilité décennale pesant sur tous les constructeurs comme vous. La simple constatation d'un désordre sur un ouvrage affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination (non-conformité des fondations, mur dégradé...) relève de votre responsabilité, sans que le maître d'ouvrage soit obligé d'apporter la preuve d'une faute. Acquéreur et maître d'œuvre peuvent se retourner contre vous et mettre votre entreprise dans une position délicate.

D'autre part, il est difficile de se dégager d'une telle responsabilité sans la preuve d'une cause étangère, peu évidente à apporter.

Ainsi vous devez vous couvrir avec une garantie responsabilité civile décennale afin de faire face à tous ces risques.

De multiples occasions de dommages.

Les causes de dommages susceptibles d'affecter un ouvrage sont nombreuses. Tous les éléments faisant corps avec la viabilité, les fondations, l'ossature, le clos et le couvert de la construction sont susceptibles de subir des malfaçons ou des dégradations. Même lors de travaux d'entretien (réhabilitation lourde d'un immeuble, gros ravalement ...) ou d'apports de matériaux nouveaux (reprise de toiture...), la responsabilité de votre entreprise est mise en jeu. Mieux vaut avoir pris vos dispositions avant.

Des risques qui peuvent mettre en péril la survie de votre entreprise.

Si un seul sinistre, de par son amplitude, peut mettre en péril votre entreprise, l'accumulation de problèmes imprévus peut également en grever fortement la trésorerie.

Le danger est trop important et trop fréquent pour l'ignorer.

Diriger, c'est vous investir au quotidien, faire des choix, prendre des décisions importantes. Mais c'est aussi devoir assumer certains problèmes susceptibles de menacer l'avenir de l'entreprise. Par exemple, un dommage affectant un ouvrage et ce, en dehors de toute malfaçon.

En vous garantissant efficacement contre ce genre de reisques, le contrat responsabilité civile décennale vous aide à exercer sereinement votre foncton de chef d'entreprise. De plus, il inclut de nombreuses autres garanties pour vous offrir une protection optimale.

Garantir la responsabilité de votre entreprise dans le cadre de ses activités

  • 3 ans après sa réception, un immeuble connaît des problèmes de fissures infiltrantes : notre garantie décennale prend en charge l'indemnisation du préjudice subi par l'acquéreur.

Mieux vous protéger avec des garanties complémentaires incluses

  • Un propriétaire subit le décollement généralisé de son papier peint : conformément à la garantie de bon fonctionnement, valable 2 ans après réception, nous remboursons la remise en état des produits et fournitures endommagés.

  • En cours de construction, un pignon s'effondre ou menace de s'effondrer : notre garantie effondrement en cours de chantier couvre les cas d'effondrement ou de menace imminente d'effondrement des ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

  • Un local professionnel subit un dommage qui oblige à le fermer pour réparations et à déplacer ses activités sur un autre site : notre garantie dommages immatériels indemnise le propriétaire du préjudice financier consécutif à ces désordres

  • Une réfection de toiture entraîne des infiltrations qui endommagent un mur porteur : vous êtes couvert par notre garantie dommages aux existants qui s'applique, pendant dix ans à compter de la réception, aux dommages matériels subis par les parties anciennes existant avant l'ouverture du chantier.

  • Vous intervenez sur un chantier en qualité de sous-traitant : nous vous garantissons dans les mêmes conditions comme si vous étiez l'entrepreneur titulaire de marché.
   
 
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